Conditions générales de vente

Version 1.0. En vigueur au 3 octobre 2026.

1. Vendeur

Les produits présentés sur notmydpt.com sont vendus par :

EVENT & SAFETY ENGINEERING (« ESE », « nous »), qui exploite la marque NOT MY DPT
SAS à associé unique au capital de 1 000 €
Siège social : 15 rue des Halles, 75001 Paris, France
951 249 937 R.C.S. Paris. TVA intracommunautaire : FR26951249937
Email : support@notmydpt.com. Téléphone : 01 84 80 80 69

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur notmydpt.com par un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Un professionnel peut commander sur le site. Les CGV s'appliquent alors à sa commande, à l'exception des dispositions que la loi réserve aux consommateurs (notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité). Les commandes en volume font l'objet d'un devis et de conditions particulières.

Pour commander, vous devez être majeur et capable de contracter, ou disposer de l'autorisation de votre représentant légal.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande. Vous les acceptez en cochant la case prévue à cet effet avant de payer. Elles vous sont envoyées avec l'email de confirmation de commande.

Le contrat peut être conclu en français ou en anglais. La version française est la version de référence. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (référence, matière et composition, dimensions ou tailles, couleur, technique d'impression) figurent sur sa fiche.

Nos produits sont fabriqués à la demande. Votre article est imprimé après votre commande, à partir d'un modèle standard de notre catalogue. Ce mode de fabrication ne vous prive pas de votre droit de rétractation (article 8).

Les photographies sont aussi fidèles que possible. Le rendu des couleurs dépend de votre écran : la teinte du produit imprimé peut différer légèrement de celle affichée.

Nos produits sont destinés aux adultes. Ils ne sont pas conçus pour les enfants de moins de 14 ans et ne sont pas des jouets.

Les offres sont valables tant que les produits sont visibles sur le site.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse au taux applicable dans le pays de livraison). La livraison est incluse dans le prix, pour tous les pays livrés : aucuns frais de port ne s'ajoutent. Le même prix s'applique dans tous les pays livrés.

Le montant total à payer est affiché avant le paiement.

Aucuns frais supplémentaires ne vous seront réclamés à la livraison. Si, par exception, un transporteur vous réclamait des droits ou taxes d'importation pour une livraison dans l'Union européenne, nous les prendrions à notre charge ou vous les rembourserions sur justificatif.

Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de votre commande.

5. Commande

1. Vous ajoutez les produits à votre panier (« CASE »).
2. Vous vérifiez le contenu du panier. Vous pouvez modifier les quantités, supprimer un article ou corriger une erreur à tout moment avant le paiement.
3. Vous renseignez vos coordonnées et votre adresse de livraison.
4. Un récapitulatif vous présente les produits, leurs caractéristiques essentielles, le prix total TTC, livraison incluse, et le délai de livraison.
5. Vous acceptez les CGV, puis vous validez votre commande en cliquant sur le bouton de paiement, dont le libellé indique sans ambiguïté que la commande vous oblige à payer.
6. Le contrat est conclu lorsque vous validez votre commande et que votre paiement est accepté. Nous en accusons réception par email, sans délai injustifié.

Si vous utilisez un paiement express (Apple Pay, Google Pay) depuis une fiche produit ou depuis le panier, les mêmes informations vous sont présentées avant la validation du paiement. Un lien vers les CGV et vers l'information sur le droit de rétractation figure à côté du bouton : en payant, vous acceptez les CGV.

L'email de confirmation reprend le détail de la commande, les présentes CGV, l'information sur le droit de rétractation et le formulaire de rétractation. Conservez-le.

La création d'un compte n'est pas nécessaire. Un lien de suivi vous permet de consulter votre commande.

Nous pouvons refuser ou annuler une commande pour un motif légitime : litige de paiement antérieur non résolu, suspicion sérieuse de fraude, adresse de livraison manifestement erronée, ou quantités anormales pour un consommateur. Vous êtes alors informé et remboursé si le paiement a été encaissé.

Les contrats d'un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés pendant dix ans. Vous pouvez y accéder sur simple demande à notre service client.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en euros, au moment de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay ou Google Pay.

Le paiement est opéré par notre prestataire Stripe. Une authentification forte (3-D Secure) peut vous être demandée par votre banque. Nous n'avons jamais accès à vos données de carte bancaire et nous ne les conservons pas.

La commande n'est transmise en fabrication qu'après acceptation du paiement. Les produits restent notre propriété jusqu'au paiement complet du prix.

La facture de votre commande vous est envoyée par email ou mise à disposition sur votre page de suivi.

7. Livraison

Zones livrées. Nous livrons en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne listés sur la page Livraison.

Délais. Le délai de livraison comprend le temps de fabrication et le temps d'acheminement. Nous nous engageons à livrer au plus tard dans le délai maximal indiqué sur la page Livraison et rappelé avant le paiement. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.

Colis multiples. Nos produits sont fabriqués dans des ateliers spécialisés par type de produit. Une même commande peut donc être livrée en plusieurs colis, à des dates différentes, sans frais supplémentaires pour vous.

Retard. Si la livraison n'est pas intervenue à la date ou dans le délai annoncé, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne livrons pas dans ce nouveau délai, vous pouvez mettre fin au contrat par écrit. Vous pouvez y mettre fin immédiatement si nous refusons de livrer, ou si la date de livraison était pour vous une condition essentielle que vous nous aviez indiquée avant la commande. Nous vous remboursons alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a pris fin.

Colis perdu. Si votre colis n'est pas arrivé 15 jours ouvrés après l'avis d'expédition, écrivez-nous. Après vérification auprès du transporteur, nous vous renvoyons le produit ou nous vous remboursons, à votre choix.

Transfert des risques. Le risque de perte ou d'endommagement du produit vous est transféré au moment où vous, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit.

Réception. Vérifiez votre colis à la réception. Si le colis est endommagé, s'il manque un article ou si le produit reçu n'est pas le bon, écrivez-nous de préférence dans les 14 jours, avec des photos du produit et de l'emballage. Ce délai nous aide à traiter votre demande rapidement. Il ne limite pas vos droits au titre des garanties légales.

Adresse. Vous êtes responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison. Si un colis ne peut pas être livré à cause d'une adresse erronée ou incomplète que vous avez saisie, nous vous contactons pour convenir de la suite : nouvelle expédition, dont le coût réel vous est indiqué avant tout paiement, ou remboursement du produit.

8. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours pour changer d'avis, sans avoir à donner de motif. Ce droit s'applique à tous les produits standards de notre catalogue, y compris lorsqu'ils sont imprimés après votre commande.

Délai. Le délai expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit. Si votre commande est livrée en plusieurs colis, le délai court à partir de la réception du dernier produit.

Comment vous rétracter. Vous nous informez de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, au choix :

• en ligne, avec la fonction « Renoncer au contrat ici » accessible en bas de chaque page du site, sur votre page de suivi de commande et dans votre email de confirmation ;
• par email à support@notmydpt.com ;
• par courrier à l'adresse du vendeur indiquée à l'article 1 ;
• en utilisant, si vous le souhaitez, le formulaire type reproduit en annexe.

Il suffit que vous envoyiez votre déclaration avant l'expiration du délai. Si vous utilisez la fonction en ligne, nous vous envoyons sans retard excessif un accusé de réception par email, avec le contenu de votre déclaration, sa date et son heure.

Retour du produit. Dans l'accusé de réception de votre rétractation, nous vous indiquons si le produit doit nous être renvoyé. Nous pouvons vous en dispenser : vous êtes alors remboursé sans rien avoir à renvoyer. Si le renvoi est demandé, vous renvoyez le produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision, à l'adresse suivante : EVENT & SAFETY ENGINEERING (NOT MY DPT), 15 rue des Halles, 75001 Paris, France. N'envoyez rien à l'adresse d'expéditeur figurant sur le colis : c'est celle de l'atelier. Les frais directs de renvoi sont à votre charge.

Remboursement. Nous vous remboursons tous les paiements reçus pour les produits concernés, livraison comprise puisqu'elle est incluse dans le prix, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Lorsque le renvoi du produit est demandé, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé pour la commande, sans frais pour vous.

État du produit. Vous pouvez manipuler et essayer le produit comme vous le feriez en magasin. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (par exemple : vêtement porté, lavé ou taché, sticker décollé de son support).

Exception. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (article L. 221-28, 3° du Code de la consommation), par exemple un produit portant un texte, un nom ou un visuel que vous nous auriez fourni. Cette exception ne concerne pas les produits standards du catalogue. Lorsqu'un produit est concerné, cela est indiqué clairement sur sa fiche et avant le paiement.

L'information complète figure sur la page Rétractation.

9. Garanties légales

Nous sommes tenus des défauts de conformité des produits et des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Aucune garantie commerciale n'est proposée en plus des garanties légales.

Pour mettre en œuvre une garantie, écrivez à support@notmydpt.com avec votre numéro de commande, une description du défaut et des photos. Nous vous indiquons la marche à suivre. Les frais de retour d'un produit non conforme sont à notre charge.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Responsabilité

Nous sommes responsables de plein droit à votre égard de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque la fabrication et la livraison sont confiées à nos prestataires.

Nous pouvons nous exonérer de tout ou partie de cette responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution vous est imputable, ou qu'elle est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

11. Propriété intellectuelle

Les designs, slogans, visuels, textes et marques présents sur le site et sur les produits sont protégés. L'achat d'un produit n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite.

12. Données personnelles

Nous traitons vos données pour gérer votre commande, la livraison, le service client et nos obligations légales. Le numéro de téléphone éventuellement demandé sert uniquement à la livraison : nous ne faisons pas de démarchage téléphonique. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

13. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : support@notmydpt.com, ou par courrier à l'adresse du vendeur. Indiquez votre numéro de commande. Nous répondons dans les meilleurs délais.

14. Médiation de la consommation

Si votre réclamation écrite n'a pas été résolue, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Vous pouvez aussi vous adresser au Centre européen des consommateurs de votre pays si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne.

15. Droit applicable et tribunaux compétents

Les CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous bénéficiez en outre des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en vertu de la loi.

16. Identifiants uniques REP

En application des articles L. 541-10-13 et R. 541-173 du Code de l'environnement, ESE indique les identifiants uniques qui lui ont été attribués au titre des filières de responsabilité élargie des producteurs auxquelles elle adhère :

• Textiles d'habillement (Refashion) : identifiant unique [À COMPLÉTER : FR______]
• Emballages ménagers ([À COMPLÉTER : Citeo, Léko ou Adelphe]) : identifiant unique [À COMPLÉTER : FR______]

Annexe : formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de EVENT & SAFETY ENGINEERING (NOT MY DPT), 15 rue des Halles, 75001 Paris, France, support@notmydpt.com :

Je/nous (\) vous notifie/notifions (\) par la présente ma/notre (\) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (\) ci-dessous :

Commandé le (\) / reçu le (\) :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(\*) Rayez la mention inutile.