Garanties légales

Version 1.0. En vigueur au 3 octobre 2026.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Ces garanties sont gratuites et s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Nous ne proposons pas de garantie commerciale.

Vendeur garant : EVENT & SAFETY ENGINEERING (NOT MY DPT), 15 rue des Halles, 75001 Paris, France.

La notice harmonisée de l'Union européenne sur la garantie légale de conformité figure en tête de cette page, dans sa version officielle.

Comment faire jouer une garantie

1. Écrivez à support@notmydpt.com avec votre numéro de commande, une description du défaut et des photos.
2. Nous vous répondons dans les meilleurs délais et vous indiquons la marche à suivre.
3. Vous avez le choix entre la réparation et le remplacement. Un vêtement ou un sticker ne se réparant pas en pratique, la mise en conformité prend la forme d'un remplacement, sans frais pour vous. Si le remplacement est impossible ou n'intervient pas dans les 30 jours, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou le remboursement. Les frais de retour d'un produit non conforme sont à notre charge.

Ce que dit la loi

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Bon à savoir

La garantie légale couvre les défauts de conformité. Elle ne couvre pas l'usure normale ni les dommages causés après la livraison par un usage ou un entretien inadapté (lavage contraire aux indications, pose d'un sticker sur un support inadapté).

Sécurité des produits

Si vous constatez un problème de sécurité avec l'un de nos produits, écrivez-nous à support@notmydpt.com. Chaque signalement est enregistré et examiné.