Droit de rétractation : information et formulaire
Version 1.0. En vigueur au 3 octobre 2026.
Information concernant l'exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Si vous avez commandé plusieurs biens par une seule commande et qu'ils sont livrés séparément, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) :
EVENT & SAFETY ENGINEERING (NOT MY DPT)
15 rue des Halles, 75001 Paris, France
Téléphone : 01 84 80 80 69
Email : support@notmydpt.com
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur notmydpt.com/fr/withdraw. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, sans retard excessif, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Nous pouvons vous dispenser de renvoyer le bien. Nous vous l'indiquons alors dans l'accusé de réception de votre rétractation, et vous êtes remboursé sans avoir à le renvoyer. À défaut de dispense :
Vous devrez renvoyer le bien à l'adresse suivante : EVENT & SAFETY ENGINEERING (NOT MY DPT), 15 rue des Halles, 75001 Paris, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Produits concernés
Le droit de rétractation s'applique à tous les produits standards du catalogue, y compris lorsqu'ils sont imprimés après votre commande, et aux packs composés à partir de ces produits.
Il ne s'applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (article L. 221-28, 3° du Code de la consommation). Lorsqu'un produit relève de cette exception, cela est indiqué sur sa fiche et avant le paiement. [À ce jour, aucun produit du catalogue n'est concerné.]
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de EVENT & SAFETY ENGINEERING (NOT MY DPT), 15 rue des Halles, 75001 Paris, France, support@notmydpt.com :
Je/nous (\) vous notifie/notifions (\) par la présente ma/notre (\) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (\) ci-dessous :
Commandé le (\) / reçu le (\) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(\*) Rayez la mention inutile.